Selarl de vétérinaires DV
27, rue Dezobry
93200 Saint-Denis

N° ordre : 125
Siret n° : 508 835 352 00016
NAF : 7500Z
Déclaration CNIL : 1397809
Loi sur les chiens dangereux et obligations légales

 

L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

 
Les chiens dangereux sont classée en deux catégories :

 
1/ La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :

Les Pitbulls, Staffordshire terrier et American Staffordhire terrier non inscrits au LOF*

Les Boerbulls et assimilables à la race Mastiff non inscrits au LOF*

Les chiens d’apparence Tosa


2/ La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au LOF* comme le Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de leur origine.

Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF*.

 

La loi du 20 juin 2008 (n 2008-582) renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en instituant, notamment, une obligation d’effectuer une évaluation comportementale pour les chiens des 1ère et 2ème  catégories.

Le décret d’application du 10 novembre 2008 (n 2008-1158) définit le cadre de cette évaluation.

 

Pour les chiens de 1ère catégorie, l’évaluation comportementale doit être effectuée par le propriétaire ou le détenteur de l’animal avant le 21 décembre 2008.

Pour les chiens de 2ème catégorie cette évaluation doit être effectuée avant le

21 décembre 2009.

 

Seuls les vétérinaires inscrits sur une liste préfectorale sont habilités à effectuer cette évaluation comportementale mais le choix du vétérinaire sur cette liste est laissé au propriétaire ou au détenteur de l’animal.

 

* LOF : Livre des Origines Français